Décret exécutif n° 07-99
· ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-99 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 fixant les modalités de l’extraction et du transfèrement des détenus
CHAPITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9
L’extraction et le transfèrement des détenus à la demande des tribunaux militaires ne peuvent être effectués que sur autorisation des services compétents de l’administration centrale du ministère de la justice.
