Décret exécutif n° 07-99
· ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-99 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 fixant les modalités de l’extraction et du transfèrement des détenus
CHAPITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 8
Sans préjudice des dispositions de l’article 22 ci-dessous, l’autorité judiciaire compétente réquisitionne la force publique pour assurer tout transfèrement ou extraction de détenus.
