Décret exécutif n° 07-99
· ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-99 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 fixant les modalités de l’extraction et du transfèrement des détenus
CHAPITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7
Les opérations d’extraction et de transfèrement des détenus sont préparées et exécutées dans la plus grande discrétion quant à la date et à l’identité des détenus en cause, au mode de transport, à l’itinéraire et au lieu de destination.
