Décret exécutif n° 07-99
· ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-99 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 fixant les modalités de l’extraction et du transfèrement des détenus
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 30
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 Abdelaziz BELKHADEM. 16 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4 avril 2007
