Article 27

Lorsqu’un détenu doit comparaître à quelque titre que ce soit devant une juridiction, les réquisitions nécessaires sont délivrées par le procureur de la République dans tous les cas où elles ne relèvent pas de la compétence d’un autre magistrat, conformément aux règles prévues par le code de procédure pénale.

L’extraction des détenus incombe aux services de sécurité.