Décret exécutif n° 07-99
· ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-99 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 fixant les modalités de l’extraction et du transfèrement des détenus
CHAPITRE II — DU TRANSFEREMENT DES DETENUS
Article 21
Les services de gendarmerie et de sûreté nationale assurent l’escorte des convois de transfèrement des détenus, sur réquisition du parquet général de la circonscription où se situe l’établissement pénitentiaire d’où le détenu est transféré.
