Décret exécutif n° 07-99
· ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-99 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 fixant les modalités de l’extraction et du transfèrement des détenus
CHAPITRE II — DU TRANSFEREMENT DES DETENUS
Article 20
En cas de transfèrement de plus de dix (10) détenus, sur une distance supérieure à cent (100) km, le convoi doit être accompagné d’une ambulance, d’un médecin ou d’un infirmier.
