Article 1er

En application des dispositions de l’article 55 de la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’extraction et du transfèrement des détenus. 4 avril 2007