Décret exécutif n° 07-99
· ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-99 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 fixant les modalités de l’extraction et du transfèrement des détenus
CHAPITRE II — DU TRANSFEREMENT DES DETENUS
Article 18
Le directeur de l’établissement pénitentiaire prend toutes les précautions nécessaires pour assurer aux détenus transférés les conditions de confort et de santé notamment en matière de ventilation, de disponibilité d’eau et de nourriture, d’hygiène et du nombre de places.
Les détenus malades doivent faire l’objet d’une prise en charge particulière en relation avec leur état de santé.