Article 16

Le transfèrement des détenus d’un établissement pénitentiaire vers un autre dans le ressort de la même Cour, pour des raisons médicales, s’effectue sur ordre du procureur général.

Si le transfèrement s’effectue vers un établissement en dehors du ressort de la Cour, il s’opère sur ordre des services compétents de l’administration centrale du ministère de la justice.