Décret exécutif n° 07-99
· ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-99 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 fixant les modalités de l’extraction et du transfèrement des détenus
CHAPITRE II — DU TRANSFEREMENT DES DETENUS
Article 15
Un condamné définitif ne peut être transféré administrativement s’il doit être tenu à la disposition de la juridiction dans le ressort de laquelle il se trouve, lorsqu’il fait l’objet de poursuites dans une autre affaire dans le ressort de la même juridiction.
