Article 9

Sont obligatoirement consultés :

A) - Au titre des administrations publiques, les services déconcentrés de l’Etat chargés :

1. de l’habitat et de l’urbanisme ;

2. de la culture ;

3. de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;

4. des domaines ;

5. des affaires religieuses et des wakfs ;

6. des travaux publics ;

7. du commerce ;

8. de l’agriculture et des forêts ;

9. des télécommunications ;

10. des transports ;

11. des ressources en eau ;

12. de l’énergie et des mines ;

13. le président de l’assemblée populaire de wilaya et les présidents des assemblées populaires communales concernées.

B) - Au titre des organismes et des services publics, les services chargés :

1. de la distribution de l’énergie ;

2. de la distribution de l’eau et de l’assainissement ;

3. des transports ;

4. de la protection et de la mise en valeur des biens culturels.