Décret exécutif n° 07-86
· ج.ر عدد 17 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 fixant les modalités d'établissement du plan d'aménagement touristique des zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE II — DE L’ELABORATION ET DE L’INSTRUCTION DU PLAN D’AMENAGEMENT TOURISTIQUE
Article 7
L’arrêté portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique est transmis par le ministre chargé du tourisme au(x) wali(s) concerné(s) qui saisit(ssent) les présidents des assemblées populaires de wilayas et communales concernées à l’effet de procéder à son affichage pendant un (1) mois au siège des communes concernées.
