Décret exécutif n° 07-86
· ج.ر عدد 17 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 fixant les modalités d'établissement du plan d'aménagement touristique des zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE II — DE L’ELABORATION ET DE L’INSTRUCTION DU PLAN D’AMENAGEMENT TOURISTIQUE
Article 5
L’établissement du plan d’aménagement touristique est prescrit par arrêté du ministre chargé du tourisme pour chaque zone d’expansion touristique régulièrement délimitée, déclarée et classée.
La prescription du plan d’aménagement touristique repose sur les résultats d’études d’aménagement touristique réalisées lors de la délimitation et de la déclaration de la zone en question.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 9
