CHAPITRE II — DE L’ELABORATION ET DE L’INSTRUCTION DU PLAN D’AMENAGEMENT TOURISTIQUE
Article 11
Le projet du plan d’aménagement touristique est adopté par délibération de ou des assemblées populaires de wilaya concernées.
Le wali notifie le projet du plan aux différentes administrations et aux différents services publics cités à l’article 9 ci-dessus, qui disposent d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur information pour émettre leurs avis et observations.
Faute de réponse, dans le délai prévu, leur avis est réputé favorable.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-78 (ج.ر عدد 12 لسنة 2015)
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« Art. 11. — Le projet du plan d'aménagement touristique est notifié par le wali aux différentes administrations et aux différents services publics cités à l'article 9 ci-dessus, qui disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur information pour émettre leurs avis et observations.
Faute de réponse, dans le délai prévu, leur avis est réputé favorable ».
