Décret exécutif n° 07-85
· ج.ر عدد 17 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-85 du 20 Safar 1428 correspondant au 10 mars 2007 fixant les modalités d’élaboration et d’adoption du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux, les études et les consultations préalables devant être menées ainsi que les procédures d’arbitrage y afférentes
Article 7
La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de l’aménagement du territoire sur proposition des autorités dont ils relèvent.
