Décret exécutif n° 07-85
· ج.ر عدد 17 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-85 du 20 Safar 1428 correspondant au 10 mars 2007 fixant les modalités d’élaboration et d’adoption du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux, les études et les consultations préalables devant être menées ainsi que les procédures d’arbitrage y afférentes
Article 5
La commission est chargée :
— d’examiner les projets des règlements d’aménagement du territoire des massifs montagneux qui lui sont soumis ;
— de proposer, le cas échéant, tout aspect des projets nécessitant des études complémentaires.
