Décret exécutif n° 07-85
· ج.ر عدد 17 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-85 du 20 Safar 1428 correspondant au 10 mars 2007 fixant les modalités d’élaboration et d’adoption du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux, les études et les consultations préalables devant être menées ainsi que les procédures d’arbitrage y afférentes
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Safar 1428 correspondant au 10 mars 2007.
Abdelaziz BELKHADEM. 14 mars 2007
