Décret exécutif n° 07-84
· ج.ر عدد 17 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-84 du 18 Safar 1428 correspondant au 8 mars 2007 déterminant les modalités de désignation des représentants des listes de candidats au niveau des centres et bureaux de vote et définissant les modalités d’exercice du contrôle des opérations de vote
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Safar 1428 correspondant au 8 mars 2007.
Abdelaziz BELKHADEM. 24 Safar1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 14 mars 2007
