Décret exécutif n° 07-84 · ج.ر عدد 17 لسنة 2007

Décret exécutif n° 07-84 du 18 Safar 1428 correspondant au 8 mars 2007 déterminant les modalités de désignation des représentants des listes de candidats au niveau des centres et bureaux de vote et définissant les modalités d’exercice du contrôle des opérations de vote

Article 6

Une carte d’habilitation est établie par les services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire et remise à chacun des représentants des candidats.

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