Décret exécutif n° 07-83
· ج.ر عدد 17 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-83 du 18 Safar 1428 correspondant au 8 mars 2007 fixant les modalités de publicité des candidatures
Article 8
La diffusion de circulaires et plis électoraux constitue également un mode de publicité électorale pour les candidats à l’élection.
