Décret exécutif n° 07-83
· ج.ر عدد 17 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-83 du 18 Safar 1428 correspondant au 8 mars 2007 fixant les modalités de publicité des candidatures
Article 7
Dans le respect de l’équité et de l’égalité des candidats à l’élection, les services des postes diplomatiques et consulaires sont chargés de désigner les emplacements réservés à l’affichage au niveau des représentations diplomatiques et consulaires.