Décret exécutif n° 07-72
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-72 du 8 Safar 1428 correspondant au 26 février 2007 portant dissolution du centre spécialisé de rééducation de Biskra et transfert de ses biens, droits, obligations, moyens et personnels au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL › Chapitre II — Des obligations des membres du conseil
Article 8
Le membre doit assister aux séances du conseil aux heures fixées dans la convocation.
Est considérée comme absence tout retard sans motif à l'heure fixée dans la convocation.
L’absence à une seule séance sans motif légitime est considérée comme absence à la session.
Le membre absent ne bénéficie pas de l’indemnité spécifique prévue légalement.
Le président du conseil, son vice-président ou le premier président de la Cour suprême statue, selon le cas, sur les motifs de l'absence qu’il consigne dans le procès-verbal de la séance.
