Décret exécutif n° 07-72
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-72 du 8 Safar 1428 correspondant au 26 février 2007 portant dissolution du centre spécialisé de rééducation de Biskra et transfert de ses biens, droits, obligations, moyens et personnels au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL › Chapitre I — Des droits des membres du conseil
Article 4
Les membres du conseil bénéficient pendant, à l’occasion ou en raison de l’exercice de leurs missions, et même après expiration de leur mandat, de la protection de l'Etat contre toute diffamation, menace et agression quelle que soit sa nature.
