Décret exécutif n° 07-72
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-72 du 8 Safar 1428 correspondant au 26 février 2007 portant dissolution du centre spécialisé de rééducation de Biskra et transfert de ses biens, droits, obligations, moyens et personnels au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine
Article 4
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 04-202 du Aouel Joumada Ethania 1425 correspondant au 19 juillet 2004, susvisé.
