TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL › CHAPITRE II — DU BUREAU PERMANENT › Section 2 — Du fonctionnement et des missions du bureau permanent.
Article 45
Le bureau permanent est chargé particulièrement :
— d’étudier les questions qui lui sont soumises par son président, d’exécuter les missions que lui confie le conseil et d’établir un rapport à cet effet ;
— d’étudier les questions que lui confie le président du bureau permanent et de formuler des propositions.
Il est chargé, dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la direction compétente, principalement de préparer :
— les recours et les requêtes des magistrats et formuler des propositions ;
— les dossiers de mouvement des magistrats ;
— les listes d’aptitude ;
— les listes de nomination et de titularisation des magistrats ;
— les dossiers de réhabilitation. 28 février 2007
