Article 3

En application des dispositions de l’article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu :

A - à l’établissement :

1 - d’un inventaire quantitatif, qualitatif, et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre de l’emploi et de la solidarité nationale.

L’inventaire des biens meubles et immeubles est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l’emploi et de la solidarité nationale.

REGLEMENTS CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE Délibération portant règlement intérieur du conseil supérieur de la magistrature. ———— Le Conseil supérieur de la magistrature réuni en sa deuxième session ordinaire le 23 décembre 2006, Vu la loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 portant statut de la magistrature ;

Vu la loi organique n° 04-12 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du conseil supérieur de la magistrature, notamment ses articles 9, 10 et 11 ;

Après délibération, conformément à la loi, Adopte son règlement intérieur dont la teneur suit :

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 13

2 - d’un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant au centre dissous ou détenu par lui.

Ce bilan est soumis, dans un délai maximal de trois (3) mois, au contrôle et au visa prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

B - à la définition : Des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l’objet du transfert prévu à l’article 2 ci-dessus.

A cet effet, le ministre de l’emploi et de la solidarité nationale prend les mesures et fixe les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu’à leur conservation.