Décret exécutif n° 07-72
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-72 du 8 Safar 1428 correspondant au 26 février 2007 portant dissolution du centre spécialisé de rééducation de Biskra et transfert de ses biens, droits, obligations, moyens et personnels au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL › CHAPITRE II — DU BUREAU PERMANENT › Section 1 — De l'élection des membres du bureau permanent
Article 33
Il est créé au niveau du conseil, un bureau des élections sous l'égide du président du bureau permanent, président, assisté de deux (2) fonctionnaires désignés.
Les déclarations de candidature à l'élection de membre du bureau permanent sont déposées auprès du secrétariat du conseil.
