Décret exécutif n° 07-72
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-72 du 8 Safar 1428 correspondant au 26 février 2007 portant dissolution du centre spécialisé de rééducation de Biskra et transfert de ses biens, droits, obligations, moyens et personnels au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL › Chapitre II — Des obligations des membres du conseil › Section 3 — Des sessions du conseil
Article 27
Si le premier président de la Cour suprême se trouve lui-même dans l'un des cas cités ci-dessus, il s’en dessaisit. Il est remplacé par le magistrat du siège élu occupant la fonction la plus élevée. En cas d'égalité, il est remplacé par le magistrat le plus élevé en grade et groupe, en cas d'égalité par le plus ancien, ensuite le plus âgé.
