Décret exécutif n° 07-72
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-72 du 8 Safar 1428 correspondant au 26 février 2007 portant dissolution du centre spécialisé de rééducation de Biskra et transfert de ses biens, droits, obligations, moyens et personnels au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 11 de la loi organique n° 04-12 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004, susvisée, le présent règlement intérieur s’applique aux membres du conseil supérieur de la magistrature, à son bureau permanent, aux personnels de son secrétariat ainsi qu’au fonctionnement de ses structures.
