Décret exécutif n° 07-72
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-72 du 8 Safar 1428 correspondant au 26 février 2007 portant dissolution du centre spécialisé de rééducation de Biskra et transfert de ses biens, droits, obligations, moyens et personnels au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL › Chapitre II — Des obligations des membres du conseil › Section 2 — Des travaux du conseil
Article 13
Le conseil émet un avis sur :
— la grâce ;
— la nomination dans les fonctions judiciaires spécifiques prévues à l’article 50 de la loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004, susvisée,
— l’organisation judiciaire ;
— la mention de la qualité de magistrat dans les œuvres littéraires ou artistiques ;
— la position des magistrats ;
— la formation des magistrats.
