Décret exécutif n° 07-71
· ج.ر عدد 14 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-71 du 6 Safar 1428 correspondant au 24 février 2007 relatif aux membres du bureau de vote
Article 1er
En application des dispositions de l’article 40 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret détermine les dispositions relatives aux membres du bureau de vote.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 5
