Décret exécutif n° 07-70
· ج.ر عدد 14 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-70 du 6 Safar 1428 correspondant au 24 février 2007 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE I — DE LA LISTE ELECTORALE
Article 2
Est considéré comme électeur résidant à l'étranger tout citoyen algérien remplissant les conditions légales d'inscription sur la liste électorale et immatriculé auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de son lieu de résidence.
