Décret exécutif n° 07-70
· ج.ر عدد 14 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-70 du 6 Safar 1428 correspondant au 24 février 2007 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE III — DES MODALITES DE VOTE
Article 20
La période d'établissement des procurations débute le second samedi qui suit la date de convocation du corps électoral et prend fin trois (3) jours avant la date du scrutin. 7 Safar 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 25 février 2007 Les procurations sont inscrites sur un registre ouvert à cet effet, coté et paraphé par le chef de la représentation diplomatique ou consulaire.
