Décret exécutif n° 07-70 · ج.ر عدد 14 لسنة 2007

Décret exécutif n° 07-70 du 6 Safar 1428 correspondant au 24 février 2007 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale

CHAPITRE III — DES MODALITES DE VOTE

Article 17

Les électeurs résidant à l'étranger exercent leur droit de vote directement auprès de la représentation diplomatique ou consulaire auprès de laquelle ils sont inscrits.

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