Décret exécutif n° 07-70
· ج.ر عدد 14 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-70 du 6 Safar 1428 correspondant au 24 février 2007 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE II — DES COMMISSIONS ELECTORALES › Section 2 — Des commissions électorales de circonscriptions diplomatiques ou consulaires
Article 12
La composition de ces commissions obéit aux mêmes formes que celles énoncées par l'article 7 du présent décret.
