Décret exécutif n° 07-69
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales
CHAPITRE IV — DES SANCTIONS
Article 59
Dans le cas où le concessionnaire, dont l’exploitation a fait l’objet d’un arrêt provisoire, n’a pas exécuté les prescriptions imposées dans un délai de douze
(12) mois, l’autorité concédante prononce le retrait définitif de l’acte de concession.
