Décret exécutif n° 07-69
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales
CHAPITRE IV — DES SANCTIONS
Article 57
Lorsque les agents dûment habilités constatent l’une des infractions citées à l’article 56 ci-dessus, l’autorité concédante sur la base du procès-verbal établi à cet effet, met en demeure le concessionnaire de prendre, dans le délai qu’elle aura fixé, l’ensemble des mesures et actions à même de rendre l’exploitation ou les installations conformes aux prescriptions de l’acte de concession.
