Décret exécutif n° 07-69
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales
CHAPITRE III — DU COMITE TECHNIQUE DU THERMALISME
Article 54
Les délibérations du comité ainsi que les réserves émises par les membres sont consignées sur un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire de séance et inscrites sur un registre spécial.
