Article 53

La concession peut être résiliée par l’autorité concédante dans les cas suivants :

— en cas de non-respect des clauses contenues dans le cahier de charges,

— lorsque la source est restée inexploitée ou insuffisamment exploitée pendant deux (2) ans ;

— lorsque l’eau concédée cesse d’être employée comme agent thérapeutique et aurait été déviée de sa vocation ;

— lorsque le concessionnaire s’abstient de faire procéder aux analyses prévues par le cahier des charges ou à l’exécution des mesures, procédures ou travaux d’entretien requis par les organes de contrôle et de surveillance ;

— lorsque l’entretien des ouvrages est insuffisant et qu’il peut en résulter des conséquences dommageables à l’hygiène et à la conservation de la nappe souterraine.

Fait à Alger, le ................ correspondant au ..................

L’autorité concédante Le concessionnaire Lu et approuvé Lu et approuvé DECISIONS INDIVIDUELLES