Décret exécutif n° 07-69
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales
CHAPITRE III — DU COMITE TECHNIQUE DU THERMALISME
Article 52
Le comité technique ne peut se réunir valablement que si les deux tiers (2/3) de ses membres, au moins, sont présents.
Si le quorum n’est pas atteint, le comité se réunit valablement après une nouvelle convocation dans les quinze (15) jours à dater de la première réunion et délibère quel que soit le nombre des membres présents.
