Décret exécutif n° 07-69
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 3
La concession porte sur la totalité ou partie des opérations décrites ci-après : 3 Safar 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 21 février 2007
— le captage de l’eau thermale ou des eaux marines ;
— le transport, le stockage et la distribution de l’eau thermale thérapeutique même aux autres établissements thermaux pouvant être alimentés aux risques d’altération pour l’eau ;
— l’utilisation et la consommation de l’eau thermale thérapeutique ;
— autres opérations liées à la concession.
