Décret exécutif n° 07-69
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 3
La concession a pour objet l’utilisation et l’exploitation des eaux thermales à des fins thérapeutiques dans le cadre d’un établissement fonctionnant suivant les règles techniques et scientifiques applicables en la matière.
