Décret exécutif n° 07-69
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 37
Les structures de l’établissement thermal ou de thalassothérapie destinées aux soins et à la remise en forme doivent être dirigées par une personne physique justifiant de l’aptitude professionnelle réglementaire.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-150 (ج.ر عدد 31 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 37. — ......................................................................
Elle peut porter sur la totalité ou une partie du débit de la source ».
