Décret exécutif n° 07-69
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 3 — Des modalités d’octroi de la concession
Article 32
La demande de concession peut être refusée ;
— lorsque la demande de concession ne répond pas aux conditions fixées par le présent décret ;
— lorsque le demandeur a fait l’objet d’un retrait définitif de la concession ;
— lorsqu’il est établi que les eaux, objet de demande de concession, ont connu une altération, pollution ou contamination bactériologique.
