CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 31
Les installations destinées aux pratiques associées de médecine physique ou de rééducation fonctionnelle doivent être conformes aux normes et à la réglementation en vigueur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-150 (ج.ر عدد 31 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 31. — ..................... (sans changement) ................ ;
— ......................... (sans changement) ............................ ;
— ......................... (sans changement) ............................ ;
— ......................... (sans changement) .............................
En cas d'avis favorable du comité technique, le wali territorialement compétent, doit se prononcer définitivement sur la demande de concession dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de réception de l'avis ».
