Décret exécutif n° 07-69 · ج.ر عدد 13 لسنة 2007 معدَّل

Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — De la reconnaissance, de la classification, de la surveillance et de la protection des eaux thermales

Article 17

Les périmètres de protection peuvent être modifiés si de nouvelles circonstances en font reconnaître la nécessité.

Toute implantation d’activités commerciales, industrielles ou artisanales y est interdite.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-150 (ج.ر عدد 31 لسنة 2019)

آخر صيغة معروفة

Les dispositions des articles 9, 17, 27, 44, 47, 50 et 53 de l'annexe II du décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, susvisé, sont modifiées et complétées, tel que prévu à l'annexe II jointe au présent décret

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