Décret exécutif n° 07-67
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-67 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, chargés de la réinsertion sociale des détenus
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Article 9
Sur réquisition de l’autorité judiciaire compétente, le service peut effectuer des enquêtes sociales concernant les personnes condamnées ou prévenues et suivre la situation des personnes placées sous contrôle judiciaire et le respect des obligations auxquelles elles sont soumises.
