Décret exécutif n° 07-67
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-67 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, chargés de la réinsertion sociale des détenus
CHAPITRE II — DE L’ORGANISATION DU SERVICE
Article 7
L’organisation interne du service est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
