Décret exécutif n° 07-67
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-67 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, chargés de la réinsertion sociale des détenus
CHAPITRE II — DE L’ORGANISATION DU SERVICE
Article 6
Le chef de service est responsable du fonctionnement général du service ; il le représente auprès des autorités et organismes nationaux et exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble de ses personnels.
